JORF n°93 du 20 avril 2001

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la cellule communication du centre d'études en sciences sociales de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la cellule communication du centre d'études en sciences sociales de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.