JORF n°93 du 19 avril 1996

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la participation de la chambre de commerce et d'industrie à l'augmentation du capital social de la société anonyme Brit Air.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources propres de la chambre.


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Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la participation de la chambre de commerce et d'industrie à l'augmentation du capital social de la société anonyme Brit Air.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources propres de la chambre.