JORF n°99 du 27 avril 1995

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé << Mission pour le développement des échanges méditerranéens >> a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.


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Version 1

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé << Mission pour le développement des échanges méditerranéens >> a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.