Art. 3. - Le dossier de demande d'habilitation comprend:
- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé,
la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés;

• l'identification des entreprises concernées;
• le procès verbal de la délibération du Conseil de perfectionnement;
• les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises;

- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation,
notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.