JORF n°83 du 7 avril 1995

Art. 3. - L'arrêté du 19 mars 1976 modifié instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire central est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 19 mars 1976 modifié instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire central est abrogé.