Créé le 29 avril 1994
L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est abrogé.
Arrêté du 5 avril 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-11-26
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1994