Arrêté du 5 avril 1994

Article 3

Créé le 29 avril 1994

Les directeurs et chefs de service relevant du ministre chargé des transports et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission lorsque des affaires ressortissant à leurs attributions y sont examinées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1994