En vigueur depuis le 16 avril 1994
Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.
Arrêté du 5 avril 1994
Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 avril 1994
Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 16 avril 1994
Source : Légifrance