JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.


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Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.