JORF n°93 du 19 avril 1991

Art. 4. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et femmes) lorsqu'ils possèdent la nationalité française doivent,
outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


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Version 1

Art. 4. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et femmes) lorsqu'ils possèdent la nationalité française doivent,

outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.