Article 3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 124 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°85 du 10 avril 1990
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 avril 1990
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.