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Arrêté du 5 avril 1985

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Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié23 août 2006

Créé le 11 mai 1985 · Modifié le 23 août 2006

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 11 mai 1985 au mardi 22 août 2006

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