Article 1
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Obligation de revalorisation des minimas conventionnels pour le transport de fonds
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les stipulations de l'avenant n° 24 du 28 mai 2025 portant revalorisation des minimas conventionnels, audit accord national professionnel susvisé.
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