Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 août 2024
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.
1 version