Arrêté du 5 août 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 (Règles de sécurité pour les voitures autonomes) portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (Règles de responsabilité et sécurité pour les voitures autonomes) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret.

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En vigueur depuis le 13 août 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel quand un autre texte sur les voitures autonomes est applicable.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 (Règles de sécurité pour les voitures autonomes) portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (Règles de responsabilité et sécurité pour les voitures autonomes) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2022

Source : Légifrance