JORF n°0183 du 8 août 2021

Arrêté du 5 août 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 822-8 et R. 822-10 ;

Vu la délibération n° 2021-D-11 du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation du 28 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de participation au capital de la société MLP

Résumé L'INC peut acheter des parts de la société MLP pour 200 euros, avec des frais de 170 euros.

L'Institut national de la consommation (INC) est autorisé à prendre une participation directe au capital de la société anonyme à forme coopérative à capital variable des « Messageries Lyonnaises de Presse » (MLP) pour un montant de 200 euros et 170 euros de frais de dossier.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la communication, de la programmation, de l'analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste,

O. Cluzel