JORF n°0194 du 8 août 2020

Article 7

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Il est procédé au regroupement des services de publicité foncière et des services de publicité foncière et de l'enregistrement dont la liste figure en annexe V.


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Il est procédé au regroupement des services de publicité foncière et des services de publicité foncière et de l'enregistrement dont la liste figure en annexe V.