A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
1° Dénomination du groupement :
« La dénomination du groupement est : "GIP Info Retraite”. » ;
2° Objet du groupement :
« Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant d'assurer les droits prévus par l'article L. 161-17 et, à cette fin, permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés. » ;
3° Identité de ses membres :
« ― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) ;
― la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
― l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
― l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
― l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires. de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
― le Régime social des indépendants (RSI) ;
― l'Etat, représenté par le service des retraites de l'Etat ;
― l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
― la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
― la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
― la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
― la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
― l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
― la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
― la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP) ;
― la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ;
― la Banque de France ;
― la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
― la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
― le Port autonome de Strasbourg ;
― la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
― la Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
― la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
― la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
― la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
― la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
― la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
― la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
― la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
― la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
― la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
― la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
― l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). » ;
4° Adresse du siège :
« Le siège du groupement est fixé au 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris. » ;
5° Durée de la convention :
« Le groupement est constitué pour une durée de quinze années. » ;
6° Régime comptable :
« Le groupement met en place une comptabilité privée. » ;
7° Régime applicable aux personnels propres du groupement :
« Pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupement peut également procéder à des recrutements. Ces personnels de droit privé sont soumis au code du travail. » ;
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
« Dans leurs rapports avec les tiers, comme dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des dettes du groupement selon la clé de répartition fixée pour leur contribution aux moyens du groupement. » ;
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement :
« Le groupement est constitué sans capital. »
« La dénomination du groupement est : "GIP Info Retraite”. » ;
2° Objet du groupement :
« Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant d'assurer les droits prévus par l'article L. 161-17 et, à cette fin, permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés. » ;
3° Identité de ses membres :
« ― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) ;
― la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
― l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
― l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
― l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires. de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
― le Régime social des indépendants (RSI) ;
― l'Etat, représenté par le service des retraites de l'Etat ;
― l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
― la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
― la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
― la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
― la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
― l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
― la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
― la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP) ;
― la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ;
― la Banque de France ;
― la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
― la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
― le Port autonome de Strasbourg ;
― la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
― la Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
― la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
― la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
― la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
― la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
― la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
― la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
― la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
― la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
― la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
― la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
― l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). » ;
4° Adresse du siège :
« Le siège du groupement est fixé au 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris. » ;
5° Durée de la convention :
« Le groupement est constitué pour une durée de quinze années. » ;
6° Régime comptable :
« Le groupement met en place une comptabilité privée. » ;
7° Régime applicable aux personnels propres du groupement :
« Pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupement peut également procéder à des recrutements. Ces personnels de droit privé sont soumis au code du travail. » ;
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
« Dans leurs rapports avec les tiers, comme dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des dettes du groupement selon la clé de répartition fixée pour leur contribution aux moyens du groupement. » ;
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement :
« Le groupement est constitué sans capital. »
| DROITS DE VOTE ET CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES POUR LES ANNÉES 2013, 2014 ET 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Régimes | Actifs cotisants | Coefficient | Actifs pondérés | % |
| CNAVTS | 18 619 000 | 8 623 720 | 30,423 | |
| dont CNAV-ARRCO | 12 547 000 | 0,5 | 6 273 500 | |
| dont CNAV-ARRCO-AGIRC | 4 03 4000 | 0,33 | 1 331 220 | |
| dont CNAV-IRCANTEC | 2 000 000 | 0,5 | 1 000 000 | |
| dont CNAV-IRCEC | 38 000 | 0,5 | 19 000 | |
| CCMSA | 2 121 000 | 1 328 500 | 4,687 | |
| dont salariés agricoles | 1 585 000 | 0,5 | 792 500 | |
| dont exploitants agricoles | 536 000 | 1 | 536 000 | |
| ARRCO | 18 166 000 | 8 397 220 | 29,624 | |
| dont ARRCO-CNAV | 12 547 000 | 0,5 | 6 273 500 | |
| dont ARRCO-CNAV-AGIRC | 4 034 000 | 0,33 | 1 331 220 | |
| dont ARRCO-CCMSA | 1 585 000 | 0,5 | 792 500 | |
| AGIRC | 4 034 000 | 0,33 | 1 331 220 | 4,696 |
| RSI | 1 980 000 | 1 | 1 980 000 | 6,985 |
| Service des retraites de l'Etat | 2 220 000 | 0,99 | 2 197 800 | 7,754 |
| Caisse des dépôts | ||||
| CNRACL | 2 232 020 | 7,874 | ||
| dont CNRACL | 2 166 000 | 0,99 | 2 144 340 | 7,565 |
| dont FSPOIE | 42 000 | 1 | 42 000 | 0,148 |
| dont RAFP | 4568000 | 0,01 | 45 680 | 0,161 |
| IRCANTEC | 2 000 000 | 0,5 | 1 000 000 | 3,528 |
| Régimes spéciaux | ||||
| CNIEG | 140 000 | 1 | 140 000 | 0,494 |
| CPRSNCF | 158 000 | 1 | 158 000 | 0,557 |
| CANSSM | 5 000 | 1 | 5 000 | 0,018 |
| ENIM | 30 000 | 1 | 30 000 | 0,106 |
| Banque de France | 13 000 | 1 | 13 000 | 0,046 |
| CRP RATP | 43 000 | 1 | 43 000 | 0,152 |
| Opéra de Paris | 1 800 | 1 | 1 800 | 0,006 |
| Comédie-Française | 400 | 1 | 400 | 0,001 |
| CRPCEN | 48 000 | 1 | 48 000 | 0,169 |
| Port autonome de Strasbourg | 150 | 1 | 150 | 0,001 |
| CRPN | 30 000 | 1 | 30 000 | 0,106 |
| CAVIMAC | 15 000 | 1 | 15 000 | 0,053 |
| Total régimes spéciaux | 484 350 | 484 350 | 1,709 | |
| Régimes des professions libérales | ||||
| CARCDSF | 40 000 | 0,5 | 20 000 | 0,071 |
| CARPIMKO | 155 000 | 0,5 | 77 500 | 0,273 |
| CAVAMAC | 12 000 | 0,5 | 6 000 | 0,021 |
| CIPAV | 294 000 | 0,5 | 147 000 | 0,519 |
| CAVOM | 5 000 | 0,5 | 2 500 | 0,009 |
| CAVEC | 19 000 | 0,5 | 9 500 | 0,034 |
| CARMF | 124 000 | 0,5 | 62 000 | 0,219 |
| CAVP | 32 000 | 0,5 | 16 000 | 0,056 |
| CRN | 8 000 | 0,5 | 4 000 | 0,014 |
| CARPV | 10 000 | 0,5 | 5 000 | 0,018 |
| CNAVPL | 699 000 | 0,5 | 349 500 | 1,233 |
| CNBF | 53 000 | 1 | 53 000 | 0,187 |
| IRCEC | 38 000 | 0,5 | 19 000 | 0,067 |
| Total professions libérales | 771 000 | 2,72 | ||
| Total général | 28 345 830 | 100,000 | ||
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