Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :
― à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
― à la mention des nouveaux services proposés en matière d'information sur la retraite suite à la modification de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
― à la mise en œuvre des articles 98 à 122 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit et des décrets pris pour son application, qui ont pour objet d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public ;
― à la procédure d'arrêt des comptes du groupement.