1. Informations administratives portant sur :
― l'identité et l'adresse du pétitionnaire et du représentant spécialement désigné, tels que prévus à l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
― les activités et les capacités techniques et financières du pétitionnaire, accompagnées, le cas échéant, de l'indication de son actionnariat et d'un extrait du registre du commerce ;
― les références du pétitionnaire concernant des activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires ou radioactives ;
― les éléments justifiant la capacité du pétitionnaire à détenir des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.
2. Présentation de l'activité et de son organisation :
― la nature des matières nucléaires importées et, pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des importations envisagées sur une période de douze mois ;
― la nature des matières exportées et, pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des exportations envisagées sur une période de douze mois ;
― l'organisation mise en place pour effectuer les opérations d'importation ou d'exportation concernées ;
― la nature des informations transmises aux autorités publiques en préalable à toute opération d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, ainsi que les modalités de cette transmission.