I. ― Au titre des questions mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 3412-11 du code de la défense, le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :

1° Attributions en matière budgétaire et financière :

a) Le montant maximal des sommes à détenir au titre des disponibilités de trésorerie ;

b) L'ouverture des comptes de dépôt et d'épargne auprès d'un organisme bancaire ainsi que sur les décisions de placements financiers dans le cadre de ceux ouverts aux établissements publics administratifs ;

c) La fixation du montant maximum des dépenses que le directeur peut engager, dans le respect des règles de l'achat public, sans autorisation préalable, en dehors des marchés existants ;

d) L'approbation des documents de programmation et de gestion sur les produits et les charges, établis conformément aux règles fixées par instruction ;

e) L'approbation du bilan comptable et des résultats de gestion, établis conformément aux règles fixées par instruction ;

f) L'affectation du résultat ;

g) Le montant de l'avance mise à la disposition du directeur pour faire face aux dépenses urgentes à caractère social.

2° Modalités de passation des contrats passés à l'étranger pour satisfaire les besoins de l'établissement.

II. ― En outre, le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions de fonctionnement de l'établissement.