Arrêté du 5 août 2011

Article 7

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Article 7

I. ― Au titre des questions mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 3412-11 du code de la défense (Fonctionnement du conseil d'administration des cercles et foyers), le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :
1° Attributions en matière budgétaire et financière :
a) Le montant maximal des sommes à détenir au titre des disponibilités de trésorerie ;
b) L'ouverture des comptes de dépôt et d'épargne auprès d'un organisme bancaire ainsi que sur les décisions de placements financiers dans le cadre de ceux ouverts aux établissements publics administratifs ;
c) La fixation du montant maximum des dépenses que le directeur peut engager, dans le respect des règles de l'achat public, sans autorisation préalable, en dehors des marchés existants ;
d) L'approbation des documents de programmation et de gestion sur les produits et les charges, établis conformément aux règles fixées par instruction ;
e) L'approbation du bilan comptable et des résultats de gestion, établis conformément aux règles fixées par instruction ;
f) L'affectation du résultat ;
g) Le montant de l'avance mise à la disposition du directeur pour faire face aux dépenses urgentes à caractère social.
2° Modalités de passation des contrats passés à l'étranger pour satisfaire les besoins de l'établissement.
II. ― En outre, le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions de fonctionnement de l'établissement.

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Compétences du conseil d'administration des cercles et foyers

Résumé. L'article décrit les compétences du conseil d'administration d'un établissement public, notamment en matière budgétaire, financière et organisationnelle.

I. ― Au titre des questions mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 3412-11 du code de la défense (Fonctionnement du conseil d'administration des cercles et foyers), le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :
1° Attributions en matière budgétaire et financière :
a) Le montant maximal des sommes à détenir au titre des disponibilités de trésorerie ;
b) L'ouverture des comptes de dépôt et d'épargne auprès d'un organisme bancaire ainsi que sur les décisions de placements financiers dans le cadre de ceux ouverts aux établissements publics administratifs ;
c) La fixation du montant maximum des dépenses que le directeur peut engager, dans le respect des règles de l'achat public, sans autorisation préalable, en dehors des marchés existants ;
d) L'approbation des documents de programmation et de gestion sur les produits et les charges, établis conformément aux règles fixées par instruction ;
e) L'approbation du bilan comptable et des résultats de gestion, établis conformément aux règles fixées par instruction ;
f) L'affectation du résultat ;
g) Le montant de l'avance mise à la disposition du directeur pour faire face aux dépenses urgentes à caractère social.
2° Modalités de passation des contrats passés à l'étranger pour satisfaire les besoins de l'établissement.
II. ― En outre, le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions de fonctionnement de l'établissement.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R3412-11 (V)

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