Arrêté du 5 août 2009

Article 15

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Article 15

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Exclusion pour fraude ou perturbation

Résumé. Les candidats qui trichent ou perturbent un concours peuvent être exclus par le président du jury.

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009

Source : Légifrance