Créé le 25 septembre 2009
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.
Arrêté du 5 août 2009
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009