Arrêté du 5 août 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé qui a pour finalité :
― la création et la mise à jour du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage nécessaire à la constitution des listes d'exploitations agricoles visées par les recensements et enquêtes agricoles ;
― l'utilisation de données administratives notamment sur la main-d'œuvre employée dans les exploitations, les surfaces et les cheptels pour aider ou remplacer une partie du questionnement de manière à alléger la charge statistique des enquêtés ;
― l'élaboration de statistiques annuelles et infra-annuelles.
Ce traitement met en relation plusieurs fichiers déjà utilisés à des fins statistiques, ceux du service de la statistique et de la prospective avec les données à caractère personnel et celles de nature économique et financière issues des fichiers reçus au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée :
― du fichier SIRENE ;
― des fichiers transmis par les caisses de mutualité sociale agricole ;
― du casier viticole informatisé transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
― des déclarations faites par les exploitants agricoles demandant des aides végétales ou animales au ministère chargé de l'agriculture ;
― de la base de données nationale d'identification détenue et gérée par le ministère chargé de l'agriculture ;
― des fiches de notification transmises par les producteurs en agriculture biologique à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2009

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Création d'un traitement automatisé pour les statistiques agricoles

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les données des exploitations agricoles, afin de faciliter les recensements et enquêtes, tout en réduisant la charge administrative des agriculteurs.

Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé qui a pour finalité :
― la création et la mise à jour du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage nécessaire à la constitution des listes d'exploitations agricoles visées par les recensements et enquêtes agricoles ;
― l'utilisation de données administratives notamment sur la main-d'œuvre employée dans les exploitations, les surfaces et les cheptels pour aider ou remplacer une partie du questionnement de manière à alléger la charge statistique des enquêtés ;
― l'élaboration de statistiques annuelles et infra-annuelles.
Ce traitement met en relation plusieurs fichiers déjà utilisés à des fins statistiques, ceux du service de la statistique et de la prospective avec les données à caractère personnel et celles de nature économique et financière issues des fichiers reçus au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée :
― du fichier SIRENE ;
― des fichiers transmis par les caisses de mutualité sociale agricole ;
― du casier viticole informatisé transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
― des déclarations faites par les exploitants agricoles demandant des aides végétales ou animales au ministère chargé de l'agriculture ;
― de la base de données nationale d'identification détenue et gérée par le ministère chargé de l'agriculture ;
― des fiches de notification transmises par les producteurs en agriculture biologique à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance