En vigueur depuis le 23 août 2009
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Accès aux données agricoles
Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.