Arrêté du 5 août 2009

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 23 août 2009

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Accès aux données agricoles

Résumé. L'article précise que les droits d'accès aux données, prévus par la loi de 1978, s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture.

Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2009

Source : Légifrance