JORF n°197 du 25 août 2005

Article 3

Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « soit le 14 mars 2005 » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « soit le 14 mars 2005 » sont supprimés.