En vigueur depuis le 9 septembre 2004
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL).
Arrêté du 5 août 2004
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
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En vigueur depuis le 9 septembre 2004
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL).
En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2004
Source : Légifrance