JORF n°215 du 17 septembre 2003

Article 4

Article 4

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 370 EUR :
- diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
- certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
- certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
- diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
- attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
- diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
- diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
- capacité de médecine.


Historique des versions

Version 1

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 370 EUR :

- diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;

- certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;

- certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;

- diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;

- attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;

- diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;

- diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;

- capacité de médecine.