Arrêté du 5 août 2003

Article 5

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Article 5

I. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné assure un suivi de la collecte au niveau des zones de collecte mentionnées à l'

article 3

ou à l'

article 4

du présent arrêté.

II. - A la fin de chaque semaine de collecte, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés font parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'ensemble de leur territoire, les indicateurs de suivi de la collecte décrits ci-dessous :

- nombre de questionnaires collectés pour les logements et pour les individus, non compris les questionnaires qui ont été retournés directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- nombre de formulaires spécifiques mentionnés à l'

article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé

.

Dans le cas de Paris, Lyon et Marseille, ces indicateurs sont transmis par arrondissement municipal.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2003

I. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné assure un suivi de la collecte au niveau des zones de collecte mentionnées à l'article 3 ou à l'article 4 du présent arrêté.

II. - A la fin de chaque semaine de collecte, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés font parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'ensemble de leur territoire, les indicateurs de suivi de la collecte décrits ci-dessous :

- nombre de questionnaires collectés pour les logements et pour les individus, non compris les questionnaires qui ont été retournés directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- nombre de formulaires spécifiques mentionnés à l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé.

Dans le cas de Paris, Lyon et Marseille, ces indicateurs sont transmis par arrondissement municipal.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-05 art. 4, art. 3cite  Décret 2003-485 2003-06-05 art. 38

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