Arrêté du 5 août 2002

Article 27

Abrogé15 septembre 2016

Créé le 2 janvier 2003

Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 17 août 2016art. 28

En vigueur du jeudi 2 janvier 2003 au mercredi 14 septembre 2016

Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.