Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle du personnel de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.