Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Pornichet à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Arrêté du 5 août 2002
Article 1
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Article 1
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Pornichet à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
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