Art. 17. - L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :

« Pour l'année scolaire 1999-2000, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :

« 1 504 F pour les droits de scolarité ;

« 150 F pour les droits d'inscription au concours d'admission. »

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES