JORF n°203 du 2 septembre 1999

Art. 3. - Compte tenu de la nature de cette régie, le régisseur est dispensé de cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993.


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Art. 3. - Compte tenu de la nature de cette régie, le régisseur est dispensé de cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993.