Art. 1er. - L'article 45 (b) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Sont acceptés les dispositifs conformes à des normes ou réglementations techniques en vigueur dans un autre Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, reconnues comme assurant un niveau de sécurité équivalant au cahier des charges visé à l'alinéa précédent. »