JORF n°187 du 14 août 1999

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1999, Mlle Jolivet (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1999, Mlle Jolivet (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.