JORF n°187 du 14 août 1999

Arrêté du 5 août 1999

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1999, Mlle Jolivet (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.