Art. 1er. - Les sous-quotas langoustine (Nephrops norvegicus) attribués en zone CIEM VII aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne Nord (COBRENORD) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.