Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la campagne de 1998-1999 pour les pommes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne de 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.