En vigueur depuis le 14 août 1997
Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 sont abrogées.
Arrêté du 5 août 1997
Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 août 1997
Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 sont abrogées.
En vigueur depuis le jeudi 14 août 1997
Source : Légifrance