Arrêté du 5 août 1997

Article 1

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Article 1

L'

article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 susvisé

(

Compétence d'un organisme pour les entreprises de mécanique et du décolletage

)

Art. 2

Compétence d'un organisme pour les entreprises de mécanique et du décolletage

Un organisme est compétent pour les entreprises de mécanique et du décolletage, selon une liste définie par un arrêté.

est ainsi rédigé :

"Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1997

L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 susvisé (Compétence d'un organisme pour les entreprises de mécanique et du décolletage) est ainsi rédigé :

"Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-09-28 art. 2

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 1997

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