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Arrêté du 28 septembre 1962

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Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique "Produits, activités et prestations" relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 janvier 2019

Créé le 6 octobre 1962 · Abrogé le 20 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence d'un organisme pour les entreprises de mécanique et du décolletage

Résumé. Un organisme est compétent pour les entreprises de mécanique et du décolletage, selon une liste définie par un arrêté.

Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique "Produits, activités et prestations" relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 2015 au samedi 19 janvier 2019

Modifié parARRÊTÉ du 31 décembre 2014art. 2 : Élargissement de la compétence d'un organisme pour les entreprises de mécanique et du décolletage

En résumé. La référence à un organisme spécifique a été remplacée par une mention plus large des produits, activités et prestations relevant de deux centres techniques, dans le cadre d'une taxe pour le développement des industries mécaniques.

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au samedi 10 janvier 2015

En résumé. L'article a été réécrit pour remplacer les descriptions détaillées des activités et équipements par une référence à une liste définie dans un décret.

En vigueur du samedi 6 octobre 1962 au vendredi 12 septembre 1997

Source : Légifrance