Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 février 1994 est modifié comme suit:
<< Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
<< Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2 000 F. >>