JORF n°189 du 17 août 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de:
- l'avenant no 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de:

- l'avenant no 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;

- l'avenant no 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la convention collective susvisée.