JORF n°198 du 27 août 1994

Arrêté du 5 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre Ier, Prothèses inertes, du titre III, Prothèses internes, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:

TITRE III

PROTHESES INTERNES

CHAPITRE Ier

301 Prothèses inertes

II. - Dans le 301 E 01 Implant articulaire, remplacer le paragraphe << 301 E 01.5 >> par:
<< 301 E 01.5 Accessoires pour pose d'implants articulaires. >>

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12439 a 12440
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(La suite sans changement.)

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. I,PROTHESES INERTES,DU TITRE III,PROTHESES INTERNES DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:

TITRE III: PROTHESES INTERNES,CHAP. 1: 301 PROTHESES INERTES,II: DANS LE 301 E 01 IMPLANT ARTICULAIRE,REMPLACER LE PARAG. "301 E 01-5" PAR "301 E 01-5 ACCESSOIRES POUR POSE D'IMPLANTS ARTICULAIRES".

Fait à Paris, le 5 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY