Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< La répartition du produit des frais de contrôle technique au sein de chacun des budgets intéressés est fixée comme suit.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 01/09/94 Page 12678 a 12679

......................................................