Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté de 1993 sur le rattachement des fonds de concours
Résumé L'arrêté de 1993 qui ajustait les fonds de concours pour l'urbanisme et le logement est annulé.
Mots-clés : Arrêté Abrogation Finances publiques Urbanisme Logement Transport
Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de sécurité de l'Etat est abrogé.
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