Arrêté du 5 août 1993

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l'année 1993.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 19 août 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l'année 1993.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance