Périmé31 décembre 1993
Créé le 19 août 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l'année 1993.
Arrêté du 5 août 1993
Article 8
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 30 décembre 1993