Périmé31 décembre 1993
Créé le 19 août 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l'année 1993.
Arrêté du 5 août 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l'année 1993.
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Créé le 19 août 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l'année 1993.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 30 décembre 1993
Source : Légifrance