Arrêté du 5 août 1993

Article 5

Périmé31 décembre 1993

Créé le 19 août 1993

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 30 décembre 1993