Périmé31 décembre 1993
Créé le 19 août 1993
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Créé le 19 août 1993
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 30 décembre 1993