Périmé31 décembre 1993
Créé le 19 août 1993 · En vigueur du 1 septembre 1997 au 30 décembre 1993
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.