Arrêté du 5 août 1993

Article 1

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Article 1

Les montants de la taxe instituée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau :

250 F ;

b) Part proportionnelle :

à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;

à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;

à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 19 août 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Les montants de la taxe instituée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau :

250 F ;

b) Part proportionnelle :

  • à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
  • à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
  • à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance